Questions fréquentes

L’agrément CII est une certification officielle délivrée par l’État qui reconnaît votre capacité à intervenir sur des projets d’innovation pour des PME. Concrètement, il permet à vos clients PME d’intégrer vos factures dans leur déclaration de Crédit Impôt Innovation et de récupérer 20% du montant sous forme de crédit d’impôt. Sans cet agrément, les factures d’un prestataire ne peuvent pas être intégrées dans la déclaration CII du client.

Ce sont deux dispositifs liés mais qui concernent des acteurs différents. L’agrément CII concerne les prestataires tech (agences et freelances IT) : c’est la certification qui leur permet de faire bénéficier leurs clients d’un avantage fiscal sur leurs factures.

Le Crédit Impôt Innovation concerne les PME et startups porteuses de projets innovants : c’est l’aide fiscale elle-même, qui leur permet de récupérer 20% de leurs dépenses d’innovation, y compris les factures de prestataires agréés CII.

En résumé : le prestataire obtient l’agrément, le client bénéficie du CII.

L’agrément CII est valable 5 ans. Il peut être renouvelé avant son expiration. Nous vous accompagnons également pour le renouvellement afin d’assurer une continuité sans interruption de l’avantage pour vos clients.

L’agrément CII est ouvert à toute entreprise de l’Union Européenne qui réalise des travaux d’innovation pour des PME françaises, quelle que soit sa forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, entreprise individuelle, micro-entreprise. La forme juridique n’est pas un critère d’exclusion.

Oui. L’agrément CII peut être demandé dès la première année d’activité. Il est cependant nécessaire de pouvoir justifier d’au moins un projet innovant en cours ou réalisé pour constituer un dossier solide. C’est précisément ce que nous évaluons lors de l’audit gratuit.

La maintenance et les évolutions courantes ne constituent pas en elles-mêmes des travaux d’innovation au sens du CII. En revanche, si une partie de votre activité porte sur la conception de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits apportant une amélioration tangible, cette partie peut être qualifiable. Nous l’évaluons lors de l’audit gratuit.

Oui, potentiellement. L’ergonomie est l’un des 4 critères d’innovation reconnus par l’administration. Un designer qui conçoit des interfaces apportant une amélioration significative sur le plan ergonomique ou fonctionnel peut tout à fait entrer dans le cadre de l’agrément CII.

Nous prenons en charge l’intégralité de la démarche d’obtention de l’agrément CII, de A à Z :

• Audit gratuit de votre éligibilité
• Analyse de vos projets et de vos compétences
• Rédaction complète du dossier technique
• Dépôt auprès de l’administration
• Suivi jusqu’à l’obtention de l’agrément

Votre seul rôle : nous fournir les informations sur votre activité et vos projets. Tout le reste, c’est nous.

Très peu. Nous estimons votre implication à 2-3 heures réparties sur la durée de la démarche. Nous vous guidons précisément sur les informations et documents dont nous avons besoin, sans vous surcharger.

Nous gérons ces échanges à votre place. Si l’administration demande des compléments ou des précisions, nous répondons directement pour défendre votre dossier et sécuriser l’obtention de votre agrément.

Oui. Nous vous accompagnons également pour le renouvellement de votre agrément avant son expiration, afin d’assurer une continuité sans interruption de l’avantage pour vos clients.

Notre rémunération est un montant fixe communiqué lors de l’audit gratuit. Il varie selon votre profil, votre forme juridique et la complexité de votre dossier. Dans tous les cas, vous ne payez qu’après l’obtention de votre agrément : aucune avance, aucun frais de dossier. Et dès votre première mission facturée à un client éligible au CII, notre accompagnement est rentabilisé.

Vos clients PME éligibles au CII peuvent intégrer vos factures dans leur déclaration et récupérer 20% du montant HT auprès de l’administration fiscale. Concrètement : pour 100 000€ de prestations éligibles, votre client récupère 20 000€. Votre prestation leur revient donc à 80 000€ net, soit 20% moins cher que chez un concurrent non agréé, à tarif identique.

Il n’y a pas de seuil réglementaire. En pratique, l’avantage est significatif dès les premières missions, même une facture de 10 000€ représente 2 000€ récupérés pour votre client, ce qui est un argument commercial concret.

Oui. Dès votre première mission facturée à un client éligible au CII après l’obtention de votre agrément, l’avantage commercial généré dépasse largement le coût de notre accompagnement.

Vous ne payez rien. Notre rémunération est intégralement basée sur le résultat : sans agrément obtenu, aucun honoraire n’est dû. C’est la garantie fondamentale de notre modèle. En cas de refus, nous analysons les raisons avec l’administration et évaluons avec vous les options pour constituer un nouveau dossier.

L’agrément CII ne garantit pas l’éligibilité de chaque projet de vos clients au CII, il reconnaît votre capacité à réaliser des travaux d’innovation. Vos clients restent responsables de la qualification de leurs propres projets auprès de l’administration fiscale. En revanche, sans agrément, leurs factures ne peuvent en aucun cas entrer dans leur déclaration CII.

L’agrément lui-même n’est pas soumis à contrôle fiscal. En revanche, vos clients peuvent être contrôlés sur leur déclaration CII. Dans ce cas, l’administration vérifie notamment que les projets sous-traités sont bien éligibles et que votre agrément était en cours de validité au moment de la facturation. C’est pourquoi il est important de maintenir votre agrément actif et de travailler sur des projets réellement innovants.

En cas de contrôle fiscal de votre client, l’administration peut vérifier la nature innovante des projets sur lesquels vous êtes intervenu. Votre agrément sécurise la forme de la déclaration, mais le fond, c’est-à-dire le caractère innovant du projet, reste de la responsabilité du client. Nous conseillons à nos clients agréés de documenter soigneusement leurs projets et de ne facturer au titre du CII que des prestations réellement innovantes.

L’agrément CII devient votre argument commercial principal auprès des PME porteuses de projets innovants. Concrètement, vous pouvez :

• Mentionner votre statut de prestataire agréé CII dans vos propositions commerciales
• Intégrer le logo ou la mention « Agréé CII » sur votre site, vos emails et vos devis
• Être référencé dans l’annuaire des prestataires agréés CII consultable par les PME
• Expliquer à vos prospects l’avantage des 20% récupérables sur vos factures

Le message est simple : en faisant appel à vous plutôt qu’à un concurrent non agréé, votre client PME récupère 20% du montant de vos factures auprès de l’administration fiscale via le Crédit Impôt Innovation. Pour une mission à 50 000€, c’est 10 000€ que votre client récupère. À tarif identique, vous êtes donc 20% moins cher qu’un concurrent non agréé, sans rogner sur vos marges. Nous mettons à disposition de nos clients agréés des outils pour expliquer ce dispositif à leurs prospects et clients.

Oui, si vous êtes une PME éligible au CII et que vous portez vos propres projets innovants, vous pouvez déclarer du CII en parallèle de votre agrément. Attention cependant : vous ne pouvez pas déclarer du CII sur les projets réalisés dans le cadre de vos contrats de sous-traitance pour vos clients, ce sont eux qui en bénéficient. Seuls vos propres projets internes sont concernés.

En cas de contrôle fiscal de votre client, l’administration peut vérifier la nature innovante des projets sur lesquels vous êtes intervenu. Votre agrément sécurise la forme de la déclaration, mais le fond, c’est-à-dire le caractère innovant du projet, reste de la responsabilité du client. Nous conseillons à nos clients agréés de documenter soigneusement leurs projets et de ne facturer au titre du CII que des prestations réellement innovantes.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal de l’État qui permet aux PME de récupérer une partie de leurs dépenses engagées pour la conception de produits nouveaux et innovants. Concrètement, l’État rembourse 20% des dépenses d’innovation éligibles sous forme de crédit d’impôt, dans la limite de 400 000€ de dépenses par an soit 80 000€ de crédit maximum en métropole. C’est un dispositif annuel : chaque exercice fiscal ouvre droit à de nouvelles créances sur vos dépenses d’innovation de l’année.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) concerne les travaux de recherche et développement scientifique, il s’adresse à toutes les entreprises sans condition de taille.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) concerne la conception de produits nouveaux, il est réservé aux PME de moins de 250 salariés. Il s’applique à des projets plus proches du marché que le CIR, ce qui le rend plus accessible aux startups et PME digitales.

Les deux dispositifs peuvent être cumulés si les dépenses concernent des travaux distincts.

Oui, dans une certaine mesure. Le CII est cumulable avec d’autres aides publiques (subventions BPI, aides régionales…) mais les subventions perçues sur les mêmes projets doivent être déduites de l’assiette de dépenses déclarées au CII. Nous intégrons ces éléments dans le calcul de votre dossier pour optimiser votre créance.

Le CII est réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises qui réunissent les trois conditions suivantes :

• Moins de 250 salariés
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€ OU total de bilan inférieur à 43M€ L’entreprise
• Etre soumise à un régime réel d’imposition (IS ou IR).

Les micro- entrepreneurs relevant du régime micro ne sont pas éligibles.

Ces seuils s’apprécient en tenant compte des entreprises liées ou partenaires, un point que nous vérifions lors de l’audit.

Pour être éligible, votre projet doit porter sur la conception d’un produit nouveau (pas encore mis sur le marché) qui se distingue de l’existant par des performances supérieures sur au moins l’un de ces 4 critères :

• Technique (nouvelle techno, performance)
• Fonctionnel (nouvelles fonctions, usages inédits)
• Ergonomique (parcours utilisateur)
• Éco-conception (réduction des ressources)

Dans le digital, les projets concernés sont notamment : SaaS, applications métier, plateformes, solutions IA, applications mobiles innovantes.

C’est la question que se posent la plupart des dirigeants. Le CII ne concerne pas uniquement les projets les plus complexes ou spectaculaires. Dès lors qu’un produit nouveau apporte une amélioration tangible sur l’un des 4 critères reconnus par l’administration, il peut entrer dans le cadre. Dans le digital, il est souvent plus simple qu’on ne l’imagine de démontrer ce type d’amélioration, à condition que le projet soit correctement qualifié. C’est précisément ce que nous faisons lors de l’audit gratuit.

Le taux du CII varie selon la localisation de votre entreprise :

• 20% en France métropolitaine
• 40% en Corse (petites entreprises)
• 35% en Corse (moyennes entreprises)
• 60% dans les départements d’Outre-mer (DOM)

Ces taux s’appliquent sur les dépenses d’innovation éligibles déclarées au titre de l’année civile concernée.

Oui. L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 400 000€ par an et par entreprise, ce qui représente un crédit maximum de :

• 80 000€/an en métropole (20% x 400 000€)
• 240 000€/an en DOM (60% x 400 000€)

Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise, en tenant compte des entreprises liées.

Les dépenses éligibles au CII comprennent :

• Les salaires du personnel impliqué dans les travaux d’innovation, calculés au prorata du temps consacré au projet
• Les amortissements des équipements acquis neufs et affectés aux travaux innovants
• Les dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés CII
• Les frais de propriété intellectuelle liés aux projets éligibles

Les dépenses de production du prototype ou de mise sur le marché ne sont pas éligibles.

Nous prenons en charge l’intégralité de la démarche, de A à Z :

1. Audit gratuit de votre éligibilité et estimation de votre potentiel CII
2. Collecte guidée des éléments nécessaires
3. Qualification de vos projets au regard des 4 critères d’innovation du CII
4. Rédaction du dossier technique justificatif
5. Calcul précis de l’assiette de dépenses éligibles
6. Coordination avec votre expert-comptable pour l’intégration dans votre liasse fiscale
7. Suivi jusqu’à la validation de votre créance

Votre seul rôle : nous fournir les informations sur vos projets et vos dépenses. Tout le reste, c’est nous.

Nous estimons votre implication à environ 4 jours de travail répartis sur la durée de la démarche. Nous vous guidons précisément sur les informations et documents dont nous avons besoin, sans vous surcharger.

Nous intervenons en complément de votre expert-comptable, pas en remplacement. Notre rôle est de qualifier vos projets et constituer le dossier technique : une expertise que la plupart des cabinets comptables ne possèdent pas. Nous coordonnons directement avec votre expert-comptable pour l’intégration du CII dans votre liasse fiscale. Vous n’avez pas à gérer l’interface entre les deux.

Vous ne payez rien. Notre modèle est intégralement basé sur le résultat : sans créance validée par l’administration fiscale, aucun honoraire n’est dû. C’est la garantie fondamentale de notre accompagnement : notre intérêt est parfaitement aligné avec le vôtre.

Le risque existe si le dossier est mal préparé : projets insuffisamment qualifiés, dépenses non justifiées, prestataires non agréés intégrés par erreur. C’est précisément pour éviter ce risque que nous constituons un dossier rigoureux, argumenté et défendable. Nous ne déclarons que ce qui est solide.

Oui. L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour contrôler votre déclaration CII. En cas de contrôle, elle peut demander le dossier technique et financier justificatif. C’est pourquoi nous constituons un dossier complet et sécurisé dès le départ, avec une documentation précise des projets, des temps passés et des dépenses retenues. En cas de demande de l’administration, nous restons à vos côtés pour répondre.

Oui. Le CII est un dispositif annuel et récurrent. Chaque exercice fiscal peut ouvrir droit à de nouvelles créances sur vos dépenses d’innovation de l’année. Plus tôt vous structurez votre suivi de dépenses et de projets, plus vos prochaines déclarations deviennent simples, rapides et rentables.

Une fois le premier dossier constitué, les années suivantes sont beaucoup plus simples. Nous connaissons votre activité, vos projets et votre organisation. Nous mettons en place avec vous un cadre de suivi annuel : bons réflexes de documentation, suivi des temps, organisation des justificatifs, pour que chaque nouvelle déclaration soit fluide et optimisée.

C’est tout à fait normal, les projets innovants évoluent. Chaque année nous réévaluons avec vous les projets en cours et les nouveaux développements pour identifier ce qui est éligible au titre de l’exercice concerné. L’important est de ne pas attendre la fin de l’année pour documenter vos projets : plus la documentation est construite tôt, plus le dossier est solide.

La plupart des cabinets qui accompagnent le CII ou l’agrément CII sont des généralistes qui interviennent sur de nombreux secteurs sans connaissance fine des projets digitaux. Innofi est le seul cabinet exclusivement spécialisé dans le CII pour l’écosystème digital. Nous connaissons vos projets, votre stack technique, vos cycles de développement et les arguments qui convainquent l’administration. Cette spécialisation se traduit concrètement : 100% de nos dossiers ont été validés par l’administration.

Innofi propose deux accompagnements distincts qui s’adressent à des acteurs différents de l’écosystème digital :

• L’agrément CII : pour les prestataires tech (agences digitales, freelances IT) qui veulent valoriser leur expertise, se différencier commercialement et faire bénéficier leurs clients d’un avantage fiscal de 20% sur leurs factures.
• Le Crédit Impôt Innovation : pour les PME et startups digitales qui portent des projets innovants et veulent récupérer jusqu’à 80 000€/an sur leurs dépenses de développement.

Les deux dispositifs sont liés mais concernent des acteurs différents, nous accompagnons les deux côtés de l’écosystème.

Oui, bien sûr. Nous proposons un audit gratuit de 30 minutes sans engagement pour évaluer votre situation, répondre à vos questions et vous orienter vers le dispositif qui vous correspond. Aucun engagement n’est requis à l’issue de cet échange. Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous présentons les prochaines étapes.